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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
La commune de Saint-Branchs soutient en appel, sans être davantage contestée que devant les premiers juges, que la société Safim n’a procédé, ni aux études, ni aux acquisitions foncières nécessaires à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En cas de cession d'une branche complète d'activité, la plus-value n'est exonérée, en application de ces dispositions, que si la branche d'activité en cause est susceptible de faire l'objet d'une exploitation
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22187_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ; / () ". 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02621_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Ils ont procédé au raccordement de leur maison au réseau public d'assainissement via une canalisation privée préexistante, localisée sur une propriété, acquise en 2018 par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00847_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En outre, les circonstances avancées par la requérante selon lesquelles la parcelle en cause serait, une fois acquise par la commune enclavée et dépourvue de servitude de passage ne faisaient pas, en elles-mêmes
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00017_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le ministre de l'intérieur devait être réputé avoir acquiescé aux faits exposés par elle devant les premiers juges.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02795_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ainsi, cette seconde branche du moyen ne peut également qu'être écartée. 9.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Acquisitions a acquis la propriété du « domaine du Haut-Thorenc ».
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03186_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'article R. 612-6 du code de justice administrative dispose que : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01369_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
B soutient que les premiers juges auraient omis de statuer sur une branche de son moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte dès lors qu'ils n'auraient pas statué sur le caractère général et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02960_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par un second acte du 9 février 2015, la société a décidé de céder à une SAS Terre Lorraine, le fonds de commerce de transactions immobilières et de fonds de commerce, rattaché à ses établissements de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03008_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
selon eux le 21 octobre 2021, par laquelle le préfet ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01489_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
De surcroît, s'agissant tant de la première que de la seconde branche de ce moyen la requérante n'allègue ni n'établit qu'une éventuelle omission ou insuffisance du dossier n'aurait pas permis aux maires
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
branche du moyen, relative à la fraude à la loi, or il entend désormais appuyer le redressement sur la première branche du moyen, concernant les actes fictifs ; ainsi il modifie les motifs du redressement
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04081_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En second lieu, contrairement à ce que fait valoir en défense la commune de Férolles-Attilly, le président de l'association requérante a été habilité par une délibération de son conseil d'administration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02979_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'autre part, l'arrêté du 29 août 2019 par lequel la même autorité ne l'a promu qu'au 2ème échelon de son grade au 2 septembre 2019, ensemble le rejet implicite de rejet de son recours gracieux, en second
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01935_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure, pris en ses différentes branches, doit également être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
branche du moyen, relative à la fraude à la loi, or il entend désormais appuyer le redressement sur la première branche du moyen, concernant les actes fictifs ; ainsi il modifie les motifs du redressement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté dans toutes ses branches. 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03148_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En second lieu, contrairement à ce que soutient la société EDF, M. B a présenté devant le tribunal administratif une demande d'indemnisation de son préjudice de jouissance.
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