conseil municipal d'Alet-les-Bains a décidé l'acquisition des parcelles cadastrées section A n° 116, 128, 127, 129, 126, 120, 132 et 114 et autorisé le maire à signer les contrats d'achat de ces parcelles

En premier lieu, aux termes de l'article R.123-24 dans sa rédaction alors applicables : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 : a) La délibération qui

- elle n'a pas été notifiée aux personnes mentionnées à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ; - le rapport de la commission d'enquête a été déposé au-delà du délai prévu à l'article L. 123-15

en méconnaissance de l'article L. 123-10 du code de l'environnement ; cette irrégularité a eu une incidence sur l'information du public et a été de nature à exercer une influence sur les résultats de

réservé n° 128 ; - la segmentation des procédures de révision et de modification caractérise un fractionnement artificiel et un détournement de procédure ; elle a privé le public des garanties d'information

La société Oxial soutient que le maire de Rouen a entaché d'erreur de droit les décisions attaquées en appliquant à des publicités numériques le règlement local de publicité édicté le 9 mars 2001. 9

induit le public et l’administration en erreur ; la description des effets a été insuffisante ; une demande de dérogation eu égard à la richesse de l’avifaune observée, à la destruction de boisements,

erreur manifeste d’appréciation en tant qu’il limite le format des publicités numériques murales à 2 m2 ; - il ne porte une atteinte disproportionnée ni à la liberté du commerce et de l’industrie ni

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.

retenu les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 110-2 et L. 121-1 désormais repris par les articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme et a dénaturé les pièces du dossier ; - le

-9 et R. 123-11 du code de l'environnement ont été méconnues en ce que l'arrêté prescrivant l'enquête publique et l'avis d'enquête comportaient des carences et étaient de nature à induire en erreur le

n'a pas été suffisamment informé conformément au I de l'article L. 123-10 du code de l'environnement et au III de l'article R. 123-11 du même code alors que l'avis d'ouverture d'enquête publique n'a pas

Ce complément de prix a été versé aux intéressés le 6 mars 2017 pour un montant total de 61 125 euros.

Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins

à induire en erreur le public ni à exercer une influence sur le sens des arrêtés contestés dès lors que les décisions d'autorisation environnementale imposent au porteur de projet d'exploiter des installations

L'établissement public d'aménagement (EPA) Ecovallée - Plaine du Var a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement

- elle procède d’une erreur de droit pour avoir été prise sur la seule base de considérations d’urbanisme et non de l’intérêt public local.

Si les observations formulées par la préfète du Loiret en réponse à ces moyens d'ordre public ont été communiquées le 29 novembre aux demandeurs, cette seule circonstance n'a pas eu pour effet de rouvrir

Il lui est loisible d'y ajouter la mention des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs, à la condition toutefois qu'il n'en résulte pas des ambiguïtés de nature à induire en erreur les intéressés

été procédé à cette désignation n'était par ailleurs pas exécutoire ; - le public a été induit en erreur sur le calendrier de l'enquête publique en raison des indications erronées portées sur les panneaux