l'Etat et l'hôpital, qui fait référence à l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 ; elle n'a pas demandé de relevé contradictoire de ses consommations ; l'argument tiré de la vétusté des appartements

conditionner le versement de celle-ci à la signature d'un nouveau bail d'occupation à titre onéreux des locaux et, d'autre part, pour rupture d'égalité devant la loi dès lors que toutes les subventions

sens de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 dès lors qu'elle prend en considération les " loyers conventionnés Anah " ainsi que les " prêts locatifs sociaux " (PLS) qui correspondent à des loyers

Par un jugement du 31 juillet 2017, le tribunal d’instance de Menton a prononcé la résiliation de ce bail à compter du 13 septembre 2016, au motif que le locataire avait cessé de payer les loyers de ce

Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

n° 67-561 du 12 juillet 1967 sur l'amélioration de l'habitat ou de l'article 14 modifié de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, les dispositions de la convention s'appliquent de plein droit

n. 67-561 du 12 juillet 1967 sur l'amélioration de l'habitat ou de l'article 14 modifié de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, les dispositions de la convention s'appliquent de plein droit

A a consenti à compter du 1er juillet 2008 un bail d'habitation pour un appartement situé à Paris à Mme C, qui était alors, et jusqu'au 30 septembre 2009, fonctionnaire à l'UNESCO.

de Ventavon (Hautes-Alpes) ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ; - le décret du 7 septembre 1936 qui a autorisé et déclaré d’utilité publique les travaux

a été autorisée en 1942 alors qu'elle comptait 650 habitants, compte désormais 357 habitants, soit une baisse de 50 % de sa population et a perdu son attractivité commerciale.

L. 341-1 du code de l'environnement par arrêté ministériel du 16 septembre 1942.

Elles soutiennent en outre que : - la méthodologie utilisée par l'OLAP est contraire au sens de l'article 140 de la loi du 13 novembre 2018 dès lors qu'elle prend en considération les " loyers conventionnés

L'article 1er du décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole a abrogé les

de 1919 ; - dès lors qu’aucune procédure d’éviction des droits d’eau n’a été mise en œuvre et qu’aucun accord n’a été validé, elle n’a pas pu perdre ou même renoncer à ses droits d’eau ; - il n’y a

Par un jugement n° 2502129 du 29 septembre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Ils soutiennent que : - la demande de première instance est irrecevable dès lors que Mme A n'a pas intérêt pour agir ; - la décision attaquée est légale dès lors que le préfet doit être regardé comme

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi d'urbanisme n° 324 du 15 juin 1943 ; - l'ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 ; - le code de justice administrative.

A... par Me Coumert a été enregistré le 16 septembre 2025 postérieurement à la clôture d’instruction. Vu les autres pièces du dossier.

A... par Me Coumert, a été enregistré le 16 septembre 2025, postérieurement à la clôture d’instruction. Vu les autres pièces du dossier.

A... par Me Coumert, a été enregistré le 16 septembre 2025 postérieurement à la clôture d’instruction. Vu les autres pièces du dossier.