CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
Ce faisant, elle n’assortit pas son moyen selon lequel ADEVIA ou la CCCO auraient commis des fautes au cours de cette période consistant à lui donner, à tort, l’assurance qu’un contrat de vente serait
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01169_20230112
12 janvier 2023
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 septembre 2022.
6ème Chambre
DCA_23PA02621_20240507
7 mai 2024
A l'issue d'une procédure contradictoire, par une décision du 5 juillet 2022, la directrice de la DGAE a enjoint à la société de cesser toute vente de boissons alcoolisées au moyen de la " Drive Box On
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03499_20231220
20 décembre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Sotaldis ne sont pas fondés.
2ème chambre
DCA_21PA01559_20220615
15 juin 2022
Si la société requérante fait valoir qu'elle vend des manuels par l'intermédiaire du site en ligne A., les documents fournis faisant état d'un montant de ventes par cet intermédiaire ne permettent d'identifier
4ème chambre
DCA_22NT03768_20240216
16 février 2024
La société PSV Distribution exploite depuis 2013 au sein d'un espace commercial situé au Poiré-sur-Vie (Vendée) un hypermarché à l'enseigne Leclerc, d'une surface de vente de 3 700 m2 et un " drive " de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00187_20240223
23 février 2024
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
3ème Chambre
DCA_23VE01165_20250430
30 avril 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DCA_24NT03302_20260120
20 janvier 2026
Par des mémoires en défense enregistrés les 21 mars et 18 juin 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens des requérants ne sont pas fondés.
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par la SA Groupe Bigard.
2ème Chambre
DCA_21NT03270_20230127
27 janvier 2023
consistant en l'arrêt de ces aérogénérateurs les quatre premières heures de la nuit, du 1er juillet au 30 septembre, sous certaines conditions de vent et de température, période particulièrement favorable
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
d'aller et de venir, et au principe d'égalité et de non-discrimination, elle n'assortit pas ces moyens des précisions suffisantes pour en apprécier leur bien-fondé. 15.Il résulte de tout ce qui précède
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01859_20240404
4 avril 2024
Par un arrêté du 24 mars 2015, le maire de Saint-Paul-de-Vence a délivré à la société civile immobilière de construction vente (SCCV) Cœur de Provence un permis de construire pour la construction de deux
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01481_20250213
13 février 2025
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_23LY01483_20250213
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
de Mme AF représentant le préfet de la Vendée
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
Dans ce cadre, le prix de vente au détail est déterminé à partir de celui de la vente en gros tel qu'il a été décrit précédemment, auquel est appliqué un coefficient de 2,7 %, qui donne le prix de vente
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02263_20240604
4 juin 2024
La société par actions simplifiée Nguyen exerce une activité de vente de sushis à emporter en kiosque, sur le territoire des communes de Saintes et de Niort.
DCA_21NT01591_20221202
2 décembre 2022
La SAS CODIM exploite un hypermarché à l'enseigne Super U, d'une surface de vente de 3 827 m², rond-point Porte de Boufféré sur le territoire de la commune nouvelle de Montaigu-Vendée, au sein
1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, pour les ventes en l’état futur d’achèvement, le transfert de propriété des constructions résulte non de la signature du contrat de vente mais
Page 1 sur 627