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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02005_20221110
10 novembre 2022
l'intérieur d'une même famille de sujétions ; - à titre subsidiaire, la juge des référés ne pouvait suspendre l'article 5.2 au motif qu'il était impossible de vérifier à qui bénéficiaient les sujétions
6ème chambre
DCA_21NT02956_20220412
12 avril 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la commune d'Allonnes ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
Il ne saurait, par suite, y être fait droit et les moyens articulés par M. C et autres contre cette décision sont inopérants.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01800_20230802
2 août 2023
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. " () ". 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01179_20231124
24 novembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
A pendant toute la période ; - le moyen tiré de l'absence d'entretien préalable est inopérant ; - les autres moyens présentés par M. A sont infondés.
3ème Chambre
DCA_22VE02304_20250403
3 avril 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22LY01778_20220707
7 juillet 2022
" prévue par l'article 2 du même texte ; - l'erreur d'appréciation concernant l'absence d'intérêt public à ce que la décision s'applique sans délai n'est pas démontrée ; - le moyen tiré de la prétendue
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01229_20220719
19 juillet 2022
Le préfet de l'Hérault soutient que : - il était recevable à demander la suspension du refus litigieux ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.
2ème chambre
DCA_23TL01582_20250506
6 mai 2025
période du 14 avril 2014 au 4 juillet 2014, puis par deux nouveaux contrats à durée déterminée successifs d'un an pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2016.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01563_20231116
16 novembre 2023
rupture, à l'initiative de son employeur, de son contrat de travail à durée indéterminée avec la société Gagliarda le 16 août 2019, après deux mois d'essai, pour invoquer les dispositions précitées du 3e
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02006_20220614
14 juin 2022
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, ni de se prononcer sur les autres moyens soulevés par Mme B, que la requérante est
Juge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués dans la requête n’est de nature créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté litigieux.
6ème Chambre
DCA_23PA01101_20250919
19 septembre 2025
Le moyen tiré de l'erreur de droit du fait du caractère prioritaire de sa mutation du fait de la suppression de son ancien emploi doit donc être écarté. 13. M.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_23BX01646_20231207
7 décembre 2023
A est inscrit, depuis la rentrée universitaire 2018/2019, en 3e année de licence de droit, mention droit public.
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02184_20230321
21 mars 2023
Il soutient que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. II.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
Eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré
DCA_24PA00500_20250722
22 juillet 2025
B, qui excèdent les sujétions que les riverains sont normalement appelés à supporter. 5. En second lieu, il résulte de l'instruction que M.
DCA_19MA02117_20240212
12 février 2024
, est irrecevable ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
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