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11 résultats pour « (sur le 4e moyen) prescription civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20PA01708_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03234_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation du jugement et de l’omission de répondre à ce moyen doivent être écartés. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01578_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

est recevable ; en matière de litiges contractuels, la personne publique co-contractante n'est pas limitée dans sa défense en appel, y compris à l'occasion d'un appel incident, sous réserve que les moyens

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02947_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01302_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En ce qui concerne les autres moyens : S'agissant de la légalité externe : 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00880_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En ce qui concerne les autres moyens : 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02362_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01519_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Les Sceaux Scellés a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01757_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 12 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 avril 2023.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02678_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. II.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle reprend les mêmes moyens que la SAS Axima Concept Equans.

Source officielle