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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02151_20240514
14 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ()
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00225_20220512
12 mai 2022
parties urbanisée et agricole de la parcelle a été scindé en deux et que les zones U doivent permettre la réalisation des possibilités offertes par le règlement, notamment la construction d'annexes aux
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01953_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DCA_21NC01961_20240604
4 juin 2024
Ils soutiennent que : - leurs parcelles ne sont pas situées en zone agricole mais dans un secteur urbanisé ; - leurs parcelles sont viabilisées et bénéficient de deux accès à la voie publique ;
DCA_21NC03239_20250327
27 mars 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03388_20260224
24 février 2026
En deuxième lieu, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le classement ainsi opéré serait fondé sur des considérations étrangères à celles de l’intérêt urbanistique de la commune.
5ème chambre
DCA_23NT01050_20250318
18 mars 2025
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23TL01564_20251127
27 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du VI de l’article 12 du décret susvisé du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00357_20251030
30 octobre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les deux arrêtés du 3 décembre 2019 par lesquels la maire de la commune de Neufchâtel-Hardelot lui a délivré deux certificats d’urbanisme opérationnels
DCA_21NC02599_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article L 101-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme
DCA_24NT00280_20260421
21 avril 2026
B... soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré de ce que le plan local d’urbanisme intercommunal n’était pas exécutoire à la date
DCA_23BX01455_20251204
4 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Gironde n’a soulevé en première instance que des moyens de légalité interne, dont celui tiré de la méconnaissance de l’article L.121-8 du code de l’
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00368_20240521
21 mai 2024
urbanisées de la commune prévues par les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
de motivation est maintenu ; - le moyen tiré de la méconnaissance par le projet de l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme est maintenu ; - le moyen tiré de l’illégalité de la prescription n° 9 en
2ème Chambre
DCA_23NT00980_20250307
7 mars 2025
En premier lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, applicable à la procédure d'adoption d'un plan local d'urbanisme conformément à l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose, dans
DCA_21LY01290_20220519
19 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
DCA_21BX03311_20230928
28 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions
DCA_22BX00364_20230302
2 mars 2023
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
UB et en deux zones à urbaniser 2AU1 et 2AU2 " ouvertes ".
DCA_22NT03833_20241203
3 décembre 2024
Les secteurs ainsi mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme sont les secteurs déjà urbanisés. 3.
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