Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsqu'à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / () / 6.

Les parties ont été informées, par application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce qu’il n

relevé d'office, tiré de la substitution des pénalités prévues par le a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts à celles prévues par le b du 1 du même article pour ce qui concerne l'année 2015

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

relevé d'office tiré de ce que, conformément à la décision n° 336492 du 10 juillet 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, la solidarité au paiement prévue à l'article 1691 bis du code général

Les parties ont été informées le 28 juin 2022, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de fonder sa décision sur le moyen relevé d'office tiré

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 3.

Par suite, le jugement attaqué est entaché d’un défaut de réponse à un moyen et doit, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen relatif à la régularité du jugement, être annulé. 3.

et de séparation de corps ".

ces moyens.

corps de bâtiment.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2022.

et de séparation de corps. ".

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2022.

relevé d’office tiré d’une part, de l’appel incident de la confédération paysanne de Haute-Saône portant sur le jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à ses conclusions d’annulation de l’arrêté du

Il soutient que : - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 26 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 octobre 2023.

Les époux C, mariés sous le régime de la séparation de biens, étaient propriétaires, en propre, d'immeubles de rapport contigus situés à Narbonne (Aude).

Par lettre du 20 août 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés

Cette dernière a relevé appel de ce jugement.