relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête d'appel pour défaut de motivation de celle-ci, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Le 14 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 28 novembre 2017, ensemble la décision de

relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande de première instance de M.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023.

Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Société Corse hôtelière n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d'interdiction du territoire

en cause ; - ayant présenté des moyens de légalité externe devant le tribunal, les nouveaux moyens de légalité externe qu'elle a présentés en appel sont recevables ; - la décision du 22 octobre 2020

; c’est de manière non fondée que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a écarté ce moyen en jugeant qu’il ne contestait pas réellement les faits ; . contrairement à ce qu

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

Le requérant a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une décision du 7 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M.

B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n°22PA01441 par laquelle M.

rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.

d'office. 5.

Il soutient que les moyens présentés par le préfet de l'Isère ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2023.

d’office, tirés : 1°) d’une part, de ce que la juridiction administrative n’est pas compétente pour statuer sur les conclusions indemnitaires tendant à la réparation du préjudice qui, selon la requérante

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.