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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00148_20260226
26 février 2026
Chaque programme de développement rural est approuvé par la Commission au moyen d'un acte d'exécution ». Aux termes enfin de l’article 29 de ce règlement, relatif à l’agriculture biologique : « 1.
DCA_22TL21172_20240208
8 février 2024
A aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) "agriculteur", une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le
DCA_24LY00974_20251210
DCA_22TL00177_20240507
7 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de l'omission à répondre à un moyen doit être écarté. 7.
2ème chambre
DCA_21TL03323_20220621
21 juin 2022
Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le second motif qu'il a retenu dans le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes
3ème Chambre
DCA_22NT02531_20231117
17 novembre 2023
Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 8.
DCA_22TL00176_20240507
4ème chambre
DCA_23NT03674_20240712
12 juillet 2024
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03586_20221003
3 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 7.
DCA_21TL00259_20221229
29 décembre 2022
déclaration des hectares admissibles par l'agriculteur.
9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
Agriculture de leur production agricole, la société pouvant choisir de régler ces ventes à échéance ; le compte ouvert pour chaque agriculteur ne peut être assimilé à un compte courant d'associé ; -
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00132_20221108
8 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.
DCA_21LY02515_20240430
30 avril 2024
conversion et au maintien à l'agriculture biologique accordées, par hectare de superficie agricole, aux agriculteurs ou groupements d'agriculteurs qui s'engagent, sur la base du volontariat, à adopter
DCA_20LY01541_20220914
14 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés sont infondés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 13.
DCA_23BX02262_20251118
Si la requérante soutient que cette convention est irrégulière, elle n’apporte aucun élément à l’appui de son moyen.
DCA_21LY02453_20240430
Par une seconde décision du 9 mai 2019, la présidente de la région a accordé une aide complémentaire au titre de la conversion à l'agriculture biologique.
1ère Chambre
DCA_25NT00826_20260324
24 mars 2026
A..., jeune agriculteur, n’est pas soumis à autorisation d’exploiter puisqu’il produit des cultures légumières sur une surface inférieure à 35 hectares fixée par le SDREA de Bretagne ; - selon la doctrine
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01661_20240828
28 août 2024
d'orientation de l'agriculture doit être écarté.
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