somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1°, 2° et 3° de l'article L. 324-5.

Ils font valoir que le moyen soulevé est infondé, dès lors que la préemption n’est pas justifiée par un projet d’aménagement suffisamment réel.

Aucun des moyens soulevés par le centre communal d'action sociale de Reims ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif

Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la SAS Action Dépannage présentées sur le fondement

dans le cadre d'un plan de formation () et au titre des congés de formation () / 2° En contribuant au financement [du] fonds d'assurance-formation () / 3° En finançant des actions de formation au bénéfice

B E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens tirés par M.

) de mettre à la charge de la société Esquirol la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des moyens prévue à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, est sans objet.

Il suit de là que ce moyen doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 3.

prévu à l'article L. 2242-3 ; / () / Cette mise en demeure est transmise à l'employeur par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception ".

C devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M. C la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 ne peut qu'être écarté. 9.

charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours". 3.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'irrégularité à défaut d'avoir statué sur l'argument à l'appui de ce moyen tiré de l'incohérence de ce projet doit être écarté. 3.

Article 2 : Mme Grau versera au centre communal d'action sociale de Béziers une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la jonction : 2.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.