Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer

Il ressort de l'arrêté contesté qu'il a été signé, " par délégation " du maire de Donville-les-Bains, par M. A B, premier adjoint au maire.

Au regard des règles rappelées au point 3 ci-dessus, de telles circonstances ne sauraient caractériser une dépréciation du patrimoine du bailleur ou une cession d'actif de sa part.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Mia Real Estate ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, à la date de l'arrêté en litige, l'article 6.1 des dispositions générales du règlement d'urbanisme de la commune d'Andernos-les-Bains définissait les modifications des constructions existantes

Elle soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 9 du règlement du plan local d'urbanisme d'Antibes-Juan-les-Pins et règlement du site patrimonial remarquable d'Antibes-Juan-les-Pins

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 8 septembre 2014 portant homologation du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014

Elle soutient que : - les premiers juges ont dénaturé ses écritures de première instance en répondant à un moyen relatif à l’interprétation de la doctrine administrative, qui n’était pourtant pas soulevé

Elle soutient que : -le contrat qui la lie à la commune est un bail emphytéotique administratif au regard des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ; la

En troisième lieu, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la présentation de deux permis distincts n'aurait pas permis au service instructeur d'apprécier le respect des règles d'emprise prévues

En troisième lieu, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la présentation de deux permis distincts n'aurait pas permis au service instructeur d'apprécier le respect des règles d'emprise prévues

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance

à faible ; - le permis en litige méconnait l'article 6 des dispositions générales du règlement du PLU d'Aix-les-Bains ; le projet ne prévoit aucune aire de collecte sur le chemin Alexandre Toudouze

parcelle incluse dans son bail, n'a été invoqué que dans son mémoire en réplique enregistré le 29 juillet 2022, soit plus de deux mois après qu'elle ait pris connaissance, le 23 février 2022, du premier

En premier lieu, les requérants soutiennent que les premiers juges ont omis de répondre à deux branches du moyen tiré de l'existence d'une fraude au terme desquelles ils soutenaient que le pétitionnaire

Les baies secondaires sont définies comme : « Baies éclairant une pièce secondaire (pièce destinée à la cuisine, hall, escaliers, toilettes, salle de bain,…).

rural régissant les activités qu'elle y exerce.

et ont vocation à être rétrocédés au centre hospitalier régional universitaire, qui avait initialement donné ces terrains à bail à construction à deux sociétés de crédit-bail.

Ce moyen, inopérant, doit être écarté. 5. En deuxième lieu, M.

Elle soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé s'agissant du motif pour lequel il écarte le moyen tiré de l'existence d'un bail commercial passé avec la Ville de Paris depuis le 15 novembre