publique : " La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois

pharmaciens du cadre de la santé exerçant les fonctions susmentionnées sont nommés en qualité de pharmaciens inspecteurs. / Le pharmacien inspecteur est notamment chargé de contrôler l'application des lois

112-4 de ce code : " L'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3 n'est pas délivré : () / 2° Lorsque la demande tend à la délivrance d'un document ou au service d'une prestation prévus par les lois

Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

L'article 63 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres : / () b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière

l'objet social. ", et l'article 1850 du même code, dont le premier alinéa dispose que : " Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois

l'objet social. ", et l'article 1850 du même code, dont le premier alinéa dispose que : " Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois

l'objet social. ", et l'article 1850 du même code, dont le premier alinéa dispose que : " Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois

délits et n'excèdent pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République.

Aux termes de l’article L. 774-8 du même code : « Le recours contre les jugements des tribunaux administratifs en matière de contraventions aux lois et règlements sur la grande voirie et autres contraventions

L'article 63 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres: / () b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière

En application de ces dispositions, le litige qui oppose Mme B à la caisse nationale d'assurance vieillesse, relatif aux lois et règlements de sécurité sociale, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent

de l'article R. 423-50 du même code : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois

service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois

Si par courrier du 15 janvier 2019, le préfet de police lui a adressé un avertissement lui rappelant son obligation de respecter l'ordre public et d'observer les lois et règlements français et qu'en cas

publique : " La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois

termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie : " La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois

En ce qui concerne les conclusions à fin indemnitaire : S'agissant de la responsabilité du fait des lois et des règlements : 5.

l'Etat dans le département exerce un contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. () / En cas de violation par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs des lois

La demande formulée à cette fin doit être accompagnée des documents exigés par les lois ou règlements de l'Etat requérant pour établir que les sommes à recouvrer sont définitivement dues. / 3.