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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04226_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05155_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05154_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05156_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00954_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
sa rédaction alors applicable, concernent : « Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00360_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La marque de fabrique, le nom commercial () qui peuvent être considérés comme une allégation nutritionnelle ou de santé peuvent être utilisés sans être soumis aux procédures d'autorisation prévues par
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de fabrique, procédés ou formules de fabrication ; / (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les œuvres enregistrées pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'une marque
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21601_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Son article 14 dispose toutefois, s'agissant des marques, que : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02942_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
La marque de fabrique, le nom commercial () qui peuvent être considérés comme une allégation nutritionnelle ou de santé peuvent être utilisés sans être soumis aux procédures d'autorisation prévues par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les œuvres enregistrées pour la radiodiffusion ou la télévision, d'un brevet, d'une marque
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
litige : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
litige : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
impôts : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03409_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
dispositions de l'article R. 112-7 du code de la consommation, est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans la publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination, marque
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03128_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
pour l'aliénation, ou pour l'usage ou la concession de l'usage, d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02441_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sont traitées comme les redevances visées à l'al. b ci-dessus les sommes payées pour la concession de licences d'exploitation de marques de fabrique ou de commerce, pour la location du droit d'utilisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02728_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
impôts : « Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
code : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01670_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La SARL de droit luxembourgeois Atakor, dont le siège social est situé à Luxembourg, a pour objet la détention de marques et l'octroi de licences sur ces marques. Elle est gérée par M.
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