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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
Par deux réclamations des 27 septembre 2018 et 2 février 2019, M. et Mme B ont demandé à l'administration fiscale l'imputation d'un solde de 34 271 euros de réduction d'impôt relative aux investissements
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
et reporté un déficit de 102 630 euros sur son revenu global de l'année 2014. 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01250_20250624
24 juin 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
1ère Chambre
DCA_21VE00128_20220920
20 septembre 2022
nécessaires à l'activité. () Les déficits non déductibles pour ces motifs peuvent cependant être imputés sur les bénéfices tirés d'activités de même nature exercées dans les mêmes conditions, durant la
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
Sur l'imputation du produit de la saisie-attribution : 2.
DCA_24VE00469_20260312
12 mars 2026
Les déficits non déductibles pour ces motifs peuvent cependant être imputés sur les bénéfices tirés d’activités de même nature exercées dans les mêmes conditions, durant la même année ou les six années
DCA_24VE00470_20260312
1ère chambre
DCA_24TL00850_20260129
29 janvier 2026
Par un jugement n° 2200003 du 2 février 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M.
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
Ils soutiennent que : - en retenant qu'ils n'étaient pas autorisés à imputer un déficit foncier correspondant à des dépenses de travaux exposées avant la date d'établissement, le 9 août 2012, de l'acte
2ème chambre
DCA_22PA04192_20230927
27 septembre 2023
Par un formulaire du 22 avril 2014, il a demandé l'imputation au service des " actes de violence " résultant d'un entretien avec sa hiérarchie le 21 octobre 2013.
DCA_21PA06556_20230322
22 mars 2023
Par un jugement n° 1905423/2-2 du 25 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_22DA01279_20230817
17 août 2023
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
DCA_22VE00390_20240711
11 juillet 2024
M. et Mme B ont imputé, sur le revenu global de leur foyer fiscal des années 2014 à 2016, les déficits provenant de cette activité commerciale.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01064_20241205
5 décembre 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
DCA_22LY03517_20241107
7 novembre 2024
sur la plus-value de cession de valeurs mobilières les pertes réalisées sur les titres des sociétés Vert Tige Restos et In-Relief Group. 2.
9ème Chambre
DCA_20PA03325_20221213
13 décembre 2022
) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_22PA05281_20240628
28 juin 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
DCA_21NC00438_20230316
16 mars 2023
/Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :/ () 2° Des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
, sans procéder à une analyse fine de la nature des travaux ; - les travaux rangés sous l'imputation " projets clients " ne constituent pas des travaux d'adaptation aux besoins des clients, mais des
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