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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02256_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Il soutient que : - le fait d'avoir jeté un saut vide sur des brebis ne constitue pas une entrave à l'activité au sens de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale ; - la circulaire visée par
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00727_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière de retenue pour vérification du droit au séjour en violation des articles 78-3 du code de procédure pénale
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03673_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02569_20250203
3 février 2025
3 février 2025
cadres à compter du 27 février 2018 ; - il méconnaît l'article 20 de la loi de 1983 sur la rémunération après service fait ; - n'ayant pas été informé conformément à l'article 707-3 du code de procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02515_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il soutient que : - son travail ne peut être rémunéré, en vertu de l'article 717-3 du code de procédure pénale, au-dessous du taux horaire prévu à l'article D 432-1 du même code, soit 33 % du SMIC pour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03056_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale : " Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale ()
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02557_20230227
27 février 2023
27 février 2023
civil et des articles 78-1 à 78-3 du code de procédure pénale ; - l'arrêté contesté est illégal en ce que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet constitue une discrimination et a été effectué
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03692_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
F, à titre préventif, au quartier disciplinaire méconnaît les dispositions de l'article D. 250-3 du code de procédure pénale, dès lors qu'elle fait suite à une faute disciplinaire du troisième degré qui
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00071_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A les dispositions précitées du 3° de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale. Dès lors que cette substitution n'a pas eu pour effet de priver M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02278_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du quatrième alinéa de l'article 803-3 du code de procédure pénale : " Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la personne doit avoir la possibilité () à sa demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01845_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02723_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En instituant, à l’article 706-3 du code de procédure pénale, un recours en indemnité devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales, le législateur a entendu permettre aux victimes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00889_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale : " Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00728_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00729_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01931_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L'article 706-3 du code de procédure pénale définit les conditions dans lesquelles toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02383_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02644_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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