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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DCA_21NT03631_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 186 719, 34 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise par l'Etat en refusant de délivrer
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01013_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'État à lui verser la somme de 3 186 719,34 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise en refusant de délivrer un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00932_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
, 182, 185, 186, 187 et 271, sises rue des Alouettes à Ernolsheim-sur-Bruche, ensemble la décision du 26 septembre 2018 rejetant leur recours gracieux présenté à l'encontre de cet arrêté.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00937_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
par lequel la commune d'Ernolsheim-sur-Bruche a accordé à la société Les Carrés Color un permis de construire un immeuble de 4 logements en duplex jardins sur les parcelles Section 8 n° 177, 178, 179, 180
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02547_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
par lequel la commune d'Ernolsheim-sur-Bruche a accordé à la société Les Carrés Color un permis de construire un immeuble de 4 logements en duplex jardins sur les parcelles Section 8 n° 177, 178, 179, 180
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02549_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
l'arrêté du 17 juillet 2018 par lequel la commune d'Ernolsheim-sur-Bruche a accordé à la société Carré Est un permis de construire un immeuble de 8 logements sur les parcelles Section 8 n° 177, 178, 179, 180
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04961_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Pour la période postérieure au présent arrêt, les frais liés à cette assistance s'élèvent à 3 186 euros en année pleine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01638_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à 186 et 179 à 182, ainsi que sur les parcelles AC n° 450, 453 à 455, 467 et 1250 situées 600 route de Nice, sur le territoire de la commune, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 186 de la même directive : " Les États membres déterminent les modalités d'application des articles 184 et 185. ". Son article 187 dispose que : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
, 183 et 298 ayant été divisées en plusieurs lots et celles n°s 184, 185 et 186 ayant été renommées.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01638_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
à 186 et 179 à 182, ainsi que sur les parcelles AC n° 450, 453 à 455, 467 et 1250 situées 600 routes de Nice, sur le territoire de la commune, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00515_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C, sur un terrain situé au lieudit Le Jas des Hugous, correspondant aux parcelles cadastrées section AP n° 184, 186 et 187, sur le territoire communal.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02404_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
, 187 et 188, comportant respectivement 197, 147 et 158 m² de surface plancher existante.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02933_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
, 182 et 183, sises chemin des Aires de Sainte Madeleine sur le territoire de la commune, ensemble la décision du 27 février 2017 portant rejet de son recours gracieux.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03523_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Une note en délibéré a été présentée le 3 mai 2023 pour M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00842_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " l'article 207 de l'annexe II au CGI et la doctrine administrative française y relative sont-ils conformes aux articles 186
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01786_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
-17 à L. 181-18 ".
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00586_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Le ministre soutient que : - l'acte de naissance n° 7564/202 concernant la jeune E B méconnaît les articles 186, 187 du code civil guinéen ; - aucun des actes d'état civil produits n'a été légalisé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00498_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, 1859, 1860, 1861, 989, 990, 992, 995 et 996.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient pour l'année 2013 que : - l'article L. 188-A du LPF ne peut concerner l'application de l'article 182-B-I-c du code général des impôts et que l'article L. 188-A a seulement pour objet de
Source officiellePage 1 sur 240