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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00483_20240610

10 juin 2024

du code des procédures civiles d'exécution ; - en tout état de cause, cet arrêt ne contient aucune référence à des majorations ou pénalités, de sorte qu'il n'est pas débiteur solidaire des pénalités

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00718_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00552_20250304

4 mars 2025

et 132 du code de procédure civile ; le contentieux administratif est régi par les dispositions du code de justice administrative et non par les dispositions du code de procédure civile ; en tout état

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02392_20260310

10 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Civaux a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner in solidum la société Eiffage construction Poitou-Charentes

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00960_20230711

11 juillet 2023

raisonnable prévu à l''article D. 422-6 du code de l'aviation civile.

6ème Chambre

DCA_21PA02920_20230620

20 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de la vision a saisi le Tribunal administratif de Paris de quatre demandes tendant dans le dernier état

2ème chambre

DCA_21TL24141_20231114

14 novembre 2023

6.

1ère Chambre

DCA_21VE03266_20231128

28 novembre 2023

Vu : -le code civil ; -le code de la construction et de l'habitation ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00772_20230404

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05274_20240325

25 mars 2024

termes de l'article 43 bis de cette même annexe : " 1° Chacun des époux ou partenaires lié par un pacte civil de solidarité exerce l'option mentionnée au deuxième alinéa du 5 de l'article 6 du code général

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02240_20240219

19 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04333_20220512

12 mai 2022

Et aux termes de l'article L.811-2 de ce code : " La vérification de tout acte civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

5ème chambre

DCA_22NT00048_20230321

21 mars 2023

Par un jugement n° 2103904 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, M.

1ère chambre

DCA_23PA02932_20240201

1 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Saint-Herem a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 2 août 2018 par lesquels

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01100_20230711

11 juillet 2023

du code de l'aviation civile ; - le moyen tiré de ce que la demande de régime dérogatoire n'aurait pas été présentée dans le délai raisonnable prévu à l''article D. 422-6 du code de l'aviation civile

3ème chambre

DCA_23TL02707_20241231

31 décembre 2024

civile d'exécution prévue par les articles L 153-1 et R 153-1 du code des procédures civiles n'a pas été respectée dans la mesure où le jugement du 6 janvier 2016 du tribunal d'instance de Perpignan ordonnant

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03189_20240209

9 février 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01295_20240212

12 février 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

1ère Chambre

DCA_23NT03350_20240528

28 mai 2024

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Juge des référés

ORCA_24LY00600_20250515

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à réparer intégralement les préjudices qu'elle