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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00602_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225- 12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
, 223 et 225 à la suite du morcellement parcellaire de la section BD 20.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01298_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; 3° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05431_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté doit être écarté. 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient que : - l'intéressé n'est pas inscrit au FPR au titre des décisions judiciaires mentionnées aux 2° à 18° de l'article 230-19 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à la date
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02997_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par dérogation, elles sont conservées : cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route ou aux articles 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20-1, 225
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05163_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00921_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20241_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01270_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par un jugement n° 2432589 du 19 février 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de l’intéressée et mis à la charge
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
fondant sur la circonstance que le fait d'être nu dans l'espace public caractérisait l'infraction prévue par l'article 222-32 du code pénal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05630_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01701_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
mineure de 15 à 18 ans, prévus par les articles 225-7 alinéa 1 1° et 225-5 du code pénal, peine assortie d’une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02256_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Le 19 mai 2021, M. A a saisi le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est d'un recours hiérarchique contre cette décision. A défaut de réponse, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02594_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01631_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par un jugement n° 2302427 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01386_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A, postérieurement à la clôture d'instruction intervenue le 19 juin 2023 et n'a pas été communiqué.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02722_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un arrêté du 6 décembre 2019, le préfet du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour au motif que son comportement était constitutif d'une menace à l'ordre public.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00523_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Toutefois, Mme B... a été condamnée en février 2025, sur le fondement de l’article L. 225-5 du code pénal, à trois ans de prison et une amende de 10 000 euros pour des faits, commis à Sarcelles et Saint
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00655_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B, représenté par la SCP Moeyaert - Le Glaunec, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 19 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 pris
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