aux fins d'une action en dommages et intérêts introduite devant leurs juridictions nationales au titre de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou du droit national

L'article R. 231-3 du même code précise que : " La partie nationale du système d'information Schengen est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur.

Dès lors, et conformément à l’article 47 du code civil, cet acte ne peut être regardé comme faisant foi. 6.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

l’attente de l’instruction du dossier, de lui délivrer un titre provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761‑1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ce conseil renonçant à percevoir la part contributive de l’Etat à la mission d’aide

préalable de l'autorisation de travail prévue aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

L. 8253-1 du code du travail à hauteur de 124 100 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article 17 du code de la nationalité française, en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993, et repris désormais à l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant, légitime ou

D’autre part, en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative, cette injonction sera assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances

La requérante doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 18 du code civil, dès lors que sa mère est française et que son acte

Le requérant doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 18 du code civil, dès lors que sa mère est française.

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de

Aux termes de l’article 100 du même code : « la filiation d’un enfant né hors mariage ne crée aucun lien de parenté vis-à-vis du père et ne produit, d’une façon générale aucun des effets prévus à l’article