AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04214_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci ".
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7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
1 février 2024
relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État, à l'exception de ses articles 4, 5 et 6.
Source officielle