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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01563_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A le 15 octobre 2021 a la nature d'une réclamation préalable au sens de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, puisque ce courrier contient bien la mention des impositions contestées, un
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00036_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
1649 quater 0 B bis du code général des impôts applicable aux crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal est mal fondée ; - le juge pénal, dont
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code pénal ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 janvier 1831, modifiée notamment par la loi n° 456
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02540_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En application des dispositions précitées des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il appartient à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00792_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
28 et 76 du code pénal, ainsi que l’a jugé la juridiction répressive dont les constatations de fait ont autorité de chose jugée, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
, 192 et 193 dans un état tel qu'il ne soit pas porté atteinte aux intérêts visés par le code de l'environnement et, à cette fin, de faire procéder, dans un délai n'excédant pas deux semaines, à l'évacuation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01703_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01861_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00553_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
117 du code général des impôts, que les sommes imposées constituaient des revenus occultes au sens du c) de l'article 111 du même code ni que de telles sommes ne pourraient être regardées comme des revenus
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code pénal ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 janvier 1831, modifiée notamment par la loi n° 456
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation soumise d'office au tribunal administratif de La Réunion en application des dispositions de l'article R. 199-1 du
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Ainsi, il doit être regardé comme ayant tacitement accepté les rectifications notifiées et supporte, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02341_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par suite, le délai de réclamation ouvert au contribuable en application tant de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales que de l'article R. 196-3 du même livre, soit jusqu'au 31 décembre 2016
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02485_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00879_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
et 1993 ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00902_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
1983 modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 177