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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03926_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Provence, a refusé de renouveler son autorisation temporaire d’occuper les emplacements 191, 193 et 196 de ce marché.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
budget général (services civils) pour l'exercice 1946 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la circulaire du ministre de la Guerre du 4 décembre 1944 ; - le code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01173_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01373_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes du I de l'article 194 du code général des impôts : " Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02588_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
prévues à l'article 199 ter C. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03961_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01691_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1732 du code général des impôts et à la retenue à la source au titre des mêmes années, assortie des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 de ce code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de 9 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02231_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
restituable en application du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, n’était pas tardive.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03037_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
prévues à l'article 199 ter B ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00391_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des marchés publics applicable à la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00392_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des marchés publics applicable à la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00393_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des marchés publics applicable à la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00394_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des marchés publics applicable à la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00396_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des marchés publics applicable à la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00397_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des marchés publics applicable à la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre
Source officiellePage 1 sur 116