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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Les appelants doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration qui ont codifié les dispositions
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivité territoriales ; - il pouvait l’être sans que soit méconnu l’article L. 2122-26 de ce même code, dès lors que l’intérêt du maire à ne pas voir
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05839_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
sociale et de l'article L. 2121-1 du code du travail doit être écarté. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00847_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01923_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2122-23 de ce code : « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00038_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02785_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération méconnaît par ailleurs l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'un conseiller
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02526_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales : " Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00844_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
municipal en méconnaissance de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales, notamment celui du 20 février 2017 présentant le projet d'aménagement et de développement durable (
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02000_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00396_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de signature ; - le maire n'était pas compétent, en vertu des articles L. 2123-23 et L. 2123-19 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01693_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
urbain ne peut être considéré comme probant au regard des dispositions de l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération du 21 août 2020 et la décision de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21786_20250204
4 février 2025
4 février 2025
, sous réserve des dispositions des articles L. 2121-36, L. 2122-5, L. 2122-16 et L. 2122-17.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ils soutiennent que : - le procès-verbal de contravention de grande voirie n'a pas caractérisé les éléments d'obstruction au regard des articles L.2131-2 et L.2111-9 du code général de la propriété des
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00275_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2121-1 du même code : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01976_20260203
3 février 2026
3 février 2026
une attaque au sens des dispositions de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
16 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - l’appel principal de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00444_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatifs à l’information préalable des conseillers municipaux ; - le maire pouvait bénéficier de la protection fonctionnelle,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02661_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 2121-1 et L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques, car elle compromet l’affectation à l’utilité publique des places de stationnement, et de l’article L. 2122-2 du même code
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