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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de la manifestation du dommage, en application de l'article 2270-1 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
en application des articles 2224 et 2239 du code civil ; - à titre subsidiaire, elle n'a pas la qualité de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil et les griefs formulés à son
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05037_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, recouvrées par le receveur des domaines en vertu de délibérations, arrêtés, décisions ou actes, sont soumis à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
C est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05038_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, recouvrées par le receveur des domaines en vertu de délibérations, arrêtés, décisions ou actes, sont soumis à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00262_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2224 du code civil est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de l'article 1792-4-3 du code civil qui sont applicables à un dommage connu avant la réception.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01473_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
en application du délai de dix ans prévu par l'article 2270 du code civil ; le tribunal n'a pas tenu compte du fait que les désordres en litige avaient fait l'objet d'une nouvelle demande d'expertise
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 1648 du code civil, combinées à celles des articles 2239 et 2241 du même code, que le délai biennal auquel est soumise l'action en garantie des
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00916_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00897_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
et le prix était intervenu dès le 20 décembre 2014 et que, enfin, en application de l’article 2276 du même code, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00585_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D'une part, l'article 1792-4-3 du code civil, créé par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05356_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2277 du code civil : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : () Des loyers, des fermages et des charges locatives ; ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03570_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 45 du même CCAG Travaux : " Le point de départ des responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil est fixé à la date d'effet de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officiellePage 1 sur 4