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1ère chambre

DCA_23PA04566_20240516

16 mai 2024

Vu : - la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00248_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'arrêté du 28 juin 2021 ne méconnaît pas l'article L. 423-21 du code de l'entrée et

Source officielle

1ère chambre

DCA_24PA03847_20250123

23 janvier 2025

versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02493_20221003

3 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00362_20230328

28 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1ère Chambre

DCA_21VE03266_20231128

28 novembre 2023

Vu : -le code civil ; -le code de la construction et de l'habitation ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_24PA03860_20250515

15 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des

Juge des référés

ORCA_23MA02647_20240913

13 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02826_20220428

28 avril 2022

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

4ème chambre

DCA_19TL00038_20221020

20 octobre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_21TL01464_20230221

21 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kawai, la société civile immobilière Serguier-Malortigue, la société 2MCA, M. B D et M.

1ère chambre

DCA_22PA05439_20230608

8 juin 2023

28 et 28-1 du code civil. / Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné au précédent alinéa ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, le passeport est délivré sur production de

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02013_20221005

5 octobre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02435_20230406

6 avril 2023

l'article 47 du code civil ".

3ème chambre

DCA_22TL21051_20231004

4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Frederika a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté de péril imminent du 17 juillet

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01818_20251230

30 décembre 2025

500 euros soit mise à la charge de l’ISNI, l’ISNAR-IMG et la FNSIP-BM sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01554_20260423

23 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04030_20231030

30 octobre 2023

date en application de l'article 1343-2 du code civil, de condamner la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " à lui verser une provision de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01934_20221221

21 décembre 2022

l'article 47 du code civil. () ".

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02410_20220622

22 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.