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4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02159_20260331

31 mars 2026

, être regardées comme des dépendances du service public douanier.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02593_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 307 de cette même directive : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01615_20250619

19 juin 2025

de l'Union européenne des marchandises en produisant le document d'accompagnement (DAE) mentionné à l'article 302 M du code général des impôts, conformément à ce que prévoit l'article 74 de l'annexe III

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00623_20231221

21 décembre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03291_20220621

21 juin 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01290_20220419

19 avril 2022

Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01115_20230112

12 janvier 2023

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00384_20260326

26 mars 2026

des douanes ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01121_20220419

19 avril 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03063_20220419

19 avril 2022

Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable " 1.

Juge des référés

ORCA_23MA03119_20241216

16 décembre 2024

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 (). " 3.

Juge des référés

ORCA_24DA00957_20250123

23 janvier 2025

Article 3 : Il est donné acte du désistement de la société Logeo Seine et de la commune de Bois-Guillaume de leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00155_20221004

4 octobre 2022

B la somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Enfin, ce tribunal a rejeté le surplus des conclusions de M. B.

5ème Chambre

DCA_21PA06458_20231020

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

1ère chambre

DCA_23TL00315_20241128

28 novembre 2024

L'article 73 A de l'annexe III au même code dispose que : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01180_20240604

4 juin 2024

000 francs sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_24PA00538_20250124

24 janvier 2025

due, conformément à l'article 150 VL de ce code.

Juge des référés

ORCA_21PA03507_20241030

30 octobre 2024

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00999_20250604

4 juin 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_20TL02055_20221020

20 octobre 2022

en vertu des dispositions précitées de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme.