D. 3171-8 du code du travail étaient applicables dès lors que ces dispositions ne concernent pas les salariés soumis à des horaires collectifs ; - le choix du mode d'organisation du temps de travail

L’article D. 3171-9 de ce code prévoit que : « Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : / 1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de travail prévoyant

Aux termes de l'article 39 de la loi susvisée du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : " IV.

Aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de

Aux termes de l’article L. 1233-57-2 du même code : « L’autorité administrative valide l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 dès lors qu’elle s’est assurée de : / (…) / 2° La régularité

respecté ni la convention collective de Pôle emploi dans ses articles 38 et 39 ni le règlement intérieur de la commission paritaire nationale de conciliation, ce que l'inspecteur du travail n'a pas vérifié

D'autre part, aux termes de l'article D. 3171-9 de ce code : " Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : 1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de travail

D'autre part, aux termes de l'article D. 3171-9 de ce code : " Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : 1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de travail

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que les négociations en vue de la conclusion d'un accord collectif majoritaire prévues par l'article L. 1233-24-1 du code du travail entre les organisations

collectives ou un accord collectif est adressée à l’autorité administrative.

D'autre part, aux termes de l'article D. 3171-9 de ce code : " Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : 1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de travail

A et le collectif " Coll Eau " ne sont pas fondés, en tout état de cause, à soutenir que les contradictions substantielles entre les articles 18.2 et 18.3 de la convention quant à la répartition de la

" ne présente aucune cohérence et pertinence économique au regard du champ d'intervention des entreprises relevant des conventions collectives des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif applicable

, il y a double imposition au sens de l'article 9 de la convention franco-luxembourgeoise ; en lui refusant le recours à la procédure amiable d'élimination des doubles impositions prévues par la convention

L. 57 du livre des procédures fiscales ; - pour les mêmes raisons, l'application de ces pénalités méconnaît l'article 6, paragraphe 3, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article L.1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61