Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement

prévus à l'article 39-4 ".

- l’application de la sanction de l’article 39 avec celle de l’article 1729 A méconnaît le principe non bis in idem.

et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtés, le maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5, l'exercice, en

Aux termes de l'article 22 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 : " 1.

Au regard de la convention fiscale franco-belge : 7. Aux termes de l'article 3 de la convention fiscale bilatérale susvisée : " 1.

de l'article 6-1 alinéa 5 de l'accord franco-algérien modifié ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

D'une part, en application de l'article 39 du décret du 6 février 1991 susvisé : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : () 3° L'exclusion

D'une part, il ressort des dispositions des articles 6 et 7 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 sur l'architecture que les CAUE sont des associations présidées par un représentant d'une collectivité

En premier lieu, aux termes de l'article 14 de l'accord franco-ivoirien susvisé : " Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations

L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

l’article 3-1 de la convention de New-York .

la source de 15 % en application du b) du 2 de l'article 19 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973.

justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée

En second lieu, aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 susvisée : " 1.

La requérante soutient que le tribunal a insuffisamment motivé sa réponse aux moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

A soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le refus de séjour méconnait l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme