CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème Chambre

DCA_21PA05149_20231003

3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Avanti Air GmbH et Co.KG, a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler les décisions nos19/471, 19/472, 19

Page 1 sur 25

Suivant →

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02437_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

section C nos 468, 474, 476, 494, 495, 497 et 500 en zone AU ; 4°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'azur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01025_20221018

18 octobre 2022

, 472, 473 et 474 au lieu-dit " Les Fortunières " sur le territoire de la commune de la Peyratte.

4ème chambre

DCA_23TL02619_20241003

3 octobre 2024

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04631_20220405

5 avril 2022

Cette grange est située sur un ensemble foncier constitué des parcelles cadastrées section C n° 472, 476 et 477 d'une superficie de 2 778 m².

6ème chambre

DCA_23NT00028_20240312

12 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable : " Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04873_20220524

24 mai 2022

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2008-836 du

3ème Chambre

DCA_23NT02643_20241004

4 octobre 2024

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

5ème chambre

DCA_21NT02018_20221122

22 novembre 2022

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

4ème chambre

DCA_25NT02336_20260123

23 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou

5ème chambre

DCA_19VE00082_20250116

16 janvier 2025

B fait valoir que ce jugement n'a pas été signifié à son ex-épouse, également débitrice et doit être en conséquence regardé comme non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01513_20240425

25 avril 2024

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01782_20240430

30 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01676_20251023

23 octobre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_21VE01086_20230330

30 mars 2023

devait s'appliquer l'article " 212-2 " du code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés civiles de construction-vente.

1ère Chambre

DCA_21VE01954_20230124

24 janvier 2023

Par ailleurs, la proposition de rectification mentionne les motifs de droit, à savoir le 2° du 1 de l'article 109, l'article 111 et le 3° de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que les motifs

1ère Chambre

DCA_21VE01955_20230124

24 janvier 2023

Par ailleurs, la proposition de rectification mentionne les motifs de droit, à savoir le 2° du 1 de l'article 109, l'article 111 et le 3 de l'article 158 du code général des impôts, et les motifs de fait

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

17 avril 2025

Elle a également décidé la sanction complémentaire de publication de la sanction, sur le fondement de l'article L. 470-2, V du même code.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00743_20231013

13 octobre 2023

D à verser à Mme A une somme de 14 996,75 euros et a mis à sa charge des frais irrépétibles à hauteur de 600 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00382_20240530

30 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.