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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01863_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnait les articles L. 580-1 à L. 581-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la Circulaire du 22 mars
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03020_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 581-7 du code de l'environnement et, d'autre part, de ce que par application de l'article R. 581-31 du code de l'environnement, tout dispositif scellé au sol était interdit sur le territoire de la
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00189_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01079_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
l'article R. 581-31 du code de l'environnement interdisent la publicité ou les pré-enseignes non lumineuses en agglomération.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02957_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05826_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Pour rejeter la requête de la SASU Panorama, l'ordonnance contestée a relevé, au visa des articles L. 581-27 et R. 581-31 du code de l'environnement, que ce courrier qui demande à la société de procéder
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05927_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Pour rejeter la requête de la SAS Signal Services, l'ordonnance contestée a relevé, au visa des articles L. 581-27 et R. 581-31 du code de l'environnement, que ce courrier qui demande à la société de procéder
Source officielle4ème chambre-formation à 3
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et
DCA_20MA04078_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
répréhensible sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal ; - en vertu de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, tous les congés de maladie sont considérés comme du service accompli et ouvrent
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02699_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Selon l’article L. 581-3 du même code : « L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03633_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 581-40 du même code : " I. - Pour l'application des articles L. 581-14-2, L. 581-27, L. 581-34 et L. 581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03630_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 581-40 du même code : " I. - Pour l'application des articles L. 581-14-2, L. 581-27, L. 581-34 et L. 581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03115_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article L. 9 du code de justice administrative ne peut qu'être écarté.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 581-40 du même code, les officiers de police judiciaire figurent aux nombres des autorités habilitées à procéder à toutes constations pour l'application de l'article L. 581-27
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03343_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article L. 581-3 de ce code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 120 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () / 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03193_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision une somme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02259_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02272_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En vertu du 1 de l’article 92 de ce code, « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (…) de
Source officiellePage 1 sur 7