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D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA02768_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01182_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02423_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01543_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT02353_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

B... comme étant décédée.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02938_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

C B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT03108_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

47 du code civil.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA04455_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

vacant et sans maître au sens des dispositions des articles 539 et 713 du code civil.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01901_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02484_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE00139_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Par suite, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01577_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00665_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00946_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée conformément aux prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL22598_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Par une lettre du 10 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL22684_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Par une lettre du 10 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité

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