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6ème chambre

DCA_25NT01558_20260113

13 janvier 2026

’a pas précisé comme le prévoit l'article L.732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le jour du début de l'assignation ainsi que le jour de la fin de la période d'assignation

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_25PA02419_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

en ce qu’il vise l’article L. 731-3 du même code, et non son article L. 731-5.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01169_20250513

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01624_20260512

12 mai 2026

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ». 11.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02738_20250213

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02552_20230302

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite

1ère Chambre

DCA_25NT01916_20260320

20 mars 2026

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

4ème chambre

DCA_24NT01158_20240913

13 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

1ère chambre

DCA_22PA05412_20231207

7 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée

Juge des référés

ORCA_25NC00251_20250321

21 mars 2025

français. " Aux termes de l'article L. 752-3 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 752-1, les dispositions des articles L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00560_20251002

2 octobre 2025

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ».

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01881_20231031

31 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02636_20220728

28 juillet 2022

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 6.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02474_20230302

2 mars 2023

Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02782_20240725

25 juillet 2024

L. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'assignation à résidence ayant déjà été prolongée une fois ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 731-1 et

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01328_20241205

5 décembre 2024

L. 731-1, 1° et 2° de l'article L. 731-3, et de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet devait l'autoriser à se maintenir provisoirement

1ère Chambre

DCA_22VE02403_20240507

7 mai 2024

Aux termes de l'article R. 732-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01454_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

4ème chambre

DCA_24NT03271_20250711

11 juillet 2025

Et aux termes de l'article L. 732-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00376_20231114

14 novembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois