prévue à l'article 730 du code de procédure pénale, alors que celle de l'avocat assistant au même titre la personne condamnée dans cette procédure bénéficie d'une contribution de l'État à hauteur de quatre

CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 729, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DU 16 SEPTEMBRE 1982 DE

X... le 14 juin 2001 ; Vu l'article 722-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles D. 527 à D. 529-2 de ce code ; Vu les observations de l'avocat général ; Sur le rapport de M.

; AU FOND : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 733-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 197, 198, 199 ET 200 DU MEME CODE, DES ARTICLES D. 544-2 ET D. 544-

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

  Les dépositions écrites de ces deux témoins furent lues, conformément à l'article 730 du Code de procédure pénale, ainsi que les questions que le requérant comptait formuler.

en oeuvre, soit, sur proposition de ce magistrat, par la juridiction régionale de la libération conditionnelle; Attendu qu aux termes de l article 730 du code de procédure pénale, lorsque la peine privative

Par ailleurs, les dépositions de C. furent introduites à l'audience comme le prévoit l'article 730 du code de procédure pénale au moyen de leur lecture, puisqu'il avait été écarté du procès en raison de

730 du code de procédure pénale.

730 et 741 du code de procédure pénale.

Lors du débat contradictoire, il a indiqué que cette demande était fondée sur l'article 730-2-1 du code de procédure pénale. 4.

730-2-1 du code de procédure pénale relatif à la dangerosité du condamné et a en conséquence à nouveau saisi la CPMS, en rappelant que les articles 730-2-1 et D. 527-4 du code de procédure pénale n'imposent

Réponse de la Cour Vu l'article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 730-2 du code de procédure pénale porte-t-il une atteinte excessive au principe d'égalité devant la loi et la justice tel

Il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir fait application de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale dans sa version qui était en vigueur lorsqu'elle a statué. 15.

Dispositions pertinentes du code pénal (ancien et nouveau) et du code de procédure pénale a) L’ancien code pénal Aux termes de l’article 295 de l’ancien code pénal, l’homicide commis volontairement est

[R] [Y], l'article 730-2 et l'article 730-2-1 du code de procédure pénale dans sa nouvelle rédaction applicable depuis le 1er juillet 2020, en considération « du principe d'application immédiate des lois

729-2, 590 et 591 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 729-2 du code de procédure pénale, qui institue un régime de libération conditionnelle dérogatoire au