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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00085_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00417_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
D E C I D E : Article 1 : La requête de la société 2C 82 est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00421_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
D É C I D E : Article 1 : La requête de la société Popolo 82 est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00085_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00252_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de traitement des candidats à la commande publique, qui sont garantis par l’article L. 3 du code de la commande publique, par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00155_20230221
21 février 2023
21 février 2023
DÉCIDE : Article 1 : La requête de Montpellier Méditerranée Métropole est rejetée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00010_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 82 C du livre des procédures fiscales : « A l’occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il en est de même lorsque, dans le délai initial d'un an, les articles L. 82 C ou L. 101 ont été mis en œuvre ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il en est de même lorsque, dans le délai initial d'un an, les articles L. 82 C ou L. 101 ont été mis en œuvre ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03337_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - la Constitution et notamment l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01784_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il y a lieu de substituer comme base légale de l’imposition litigieuse les articles 79 et 82 du code général des impôts au c) de l’article 111
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01775_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
; - elle méconnaît les dispositions de l’article 9 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 qui fixent un principe de libre diffusion de documents d’origine syndicale dès lors que la distribution de tracts
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En premier lieu, ni l'article 5 du préambule de la Constitution, ni la décision n° 83-156 DC du 28 mai 1983 du Conseil constitutionnel, ni le droit d'obtenir un emploi, qui constitue un principe particulièrement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02536_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
limitée (SARL) CJF une amende fiscale en application des dispositions du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts d'un montant de 82 316 euros.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00045_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 60-II de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01427_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02366_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
81 et 82 de la loi du 9 janvier 1986 et les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle ne constitue pas davantage une mesure de police administrative
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01096_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... soutient que les dispositions précitées de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts méconnaissent le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, ce moyen, qui
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat (), le moyen tiré de ce qu'une
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02849_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par ailleurs, si Mme C soutient qu'elle aurait fait l'objet de mesures discriminatoires à raison de son engagement syndical, en méconnaissance de l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre
Source officiellePage 1 sur 18