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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02509_20250206
6 février 2025
-11 du code électoral.
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DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
52-11-1 du code électoral.
Juge des référés
ORCA_25PA04057_20260430
30 avril 2026
électorales.
DCA_23PA03381_20231222
22 décembre 2023
C en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à 873 896 euros. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M.
DCA_23PA03380_20231222
Aux termes du I de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne
DCA_25PA01541_20250805
5 août 2025
L. 51 du code électoral.
2ème chambre
DCA_23TL02214_20250715
15 juillet 2025
Vu : - le code électoral ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
ailleurs, pendant cette période, la liste a procédé à l'utilisation d'espaces de publicité à des fins de propagande électorale et a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral
DCA_25PA01189_20260326
26 mars 2026
Toutefois, les premiers juges, après avoir cité les dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-11-1 du code électoral, mentionné l’article L. 52-12 de ce code et rappelé que les dépenses inscrites au compte
DCA_25PA01188_20260326
DCA_25PA01206_20260326
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01714_20240626
26 juin 2024
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25PA01205_20260326
DCA_23PA03349_20231222
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02112_20231120
20 novembre 2023
à la charge de la collectivité de Corse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03132_20250701
1 juillet 2025
DÉCIDE : Article 1er : Les opérations électorales du 8 décembre 2022 sont annulées. Article 2 : Le jugement du 23 octobre 2023 du tribunal administratif de Poitiers est annulé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
, R. 713-1 et suivants et A. 713-1 et suivants du code de commerce, ainsi que par celles des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral, auxquels renvoie l'article L. 713-17 du code de commerce
DCA_24BX02066_20251203
3 décembre 2025
le nom des deux syndicats SADEM et SGAFP ; - le protocole électoral n’a pas été respecté lors du dépouillement des votes par correspondance, en méconnaissance des articles 20 et 21 du décret n° 89-229
DCA_24BX02067_20251203
le nom des deux syndicats SADEM et SGAFP ; - le protocole électoral n’a pas été respecté lors du dépouillement des votes par correspondance en méconnaissance des articles 45 et 46 du décret n° 2021-571
DCA_23BX03133_20250701
L. 112-1 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux principes généraux du droit électoral, notamment de sincérité du scrutin et d'accès au vote de tous les électeurs ; - la procédure électorale