SUR LE DEUXIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SANS FRAIS NI FORME DE PROCEDURE, ET SUR SIMPLE AVERTISSEMENT

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 216 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX : "L'ETAT

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 26 du code électoral les affiches destinées à annoncer la tenue de réunions électorales que les candidats peuvent faire

ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE LES RECOURS PREVUS A L'ARTICLE 25 SONT FORMES PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT LEUR REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VILLIERS-SUR-TRIE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE RECOURS

VU L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE STATUER SUR LE RECOURS DE CARRIQUIRY ET COSTE-PEYRE, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARAMITS, TENDANT

précédant la date du scrutin par l'article R. 26 du code électoral ; qu'il n'est pas établi que la tenue d'une réunion publique par le maire sortant le 15 février 2008, avant l'ouverture de la campagne

: Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 26 du code électoral : La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin

VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969 ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE

Considérant qu'aux termes de l'article R. 26 du code électoral : " La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit

DE LA LISTE ELECTORALE DE SERDINYA, ALORS, D'UNE PART, QU'AU MOMENT DE SA MAJORITE ELLE AURAIT EU SON DOMICILE A SERDINYA OU SON PERE SERAIT INSCRIT ET N'AURAIT A PERPIGNAN QU'UN APPARTEMENT DE FONCTION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 26 DU CODE ELECTORAL ET 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE SUR SIMPLE

ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-EN-BRIE LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE

ELECTEURS, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QU'AVERTISSEMENT N'AURAIT PAS ETE DONNE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE

la candidature de Mme Sens Y... aux élections du conseil d'administration de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Meudon (Ophlm) ; Attendu que les dispositions de l'article L. 26 du Code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE SUR SIMPLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 26 DU CODE ELECTORAL, L. 513-3 ET L. 51-11-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, EN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 26 DU CODE ELECTORAL ET 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE, SUR SIMPLE AVERTISSEMENT