Vu : - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits

Vu : le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

, ainsi que la somme de 1 091 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

G..., 1 395 euros au titre des dépens de l’instance et 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, il a rejeté le surplus des conclusions de Mme G....

Elle soutient que : - c'est à tort que la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code

par actions simplifiée, un permis de construire un ensemble immobilier comportant cinquante-sept logements sociaux, situé 287 rue Marius et Ary Leblond sur les parcelles cadastrées CD 397 et 398.

L. 723-3 et L. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale et la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de Mme B une

Il soutient que : - il appartenait à l'État, en application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 (21°) du code de la sécurité sociale, de verser aux organismes de sécurité sociale les cotisations

D'une part, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale applicable aux revenus

de Mme A... la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

euros revalorisée annuellement en application des articles L.464-17 et L.565-25 du code de la sécurité sociale ; 3°) d'assortir les sommes versées des intérêts à compter du 25 octobre 2018 et de leur

Cette requête a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162