SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR

; QU'AU SURPLUS, LE DELAI DE DEUX ANS DE L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST UN DELAI ADMINISTRATIF DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE, NON SUSCEPTIBLE DE REPORT ET, DES LORS, ACQUIS A LA CAISSE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 395 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DEMANDE A M X...

L. 395 du Code de la sécurité sociale, celui-ci l'a assignée en paiement le 20 avril 1983 ; Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à payer le montant du titre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE

indûment versées, telle qu'elle résulte de l'article L. 395 du Code de la sécurité sociale (ancien), pour donner lieu à l'ouverture d'un nouveau délai de deux ans ; que tel était le cas en l'espèce où

Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 du Code civil, L. 395 et L. 504 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE MME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACTION DE L'ASSURE EN PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE L'ACTION DES AYANTS DROIT DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT DU CAPITAL PREVU A L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 288 ET L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 49 DU DECRET DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES APPLICABLE

Sur les quatre moyens réunis : Vu l'article ancien L. 190 du Code de la Sécurité Sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Union Mutualiste de Loire-Atlantique

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 388 DU CODE DE LA SECURI TE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PRESTATIONS

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 395, alinéa 3, et L. 67 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenus respectivement les articles L. 332-1 et L. 355-3 dans la nouvelle codification, ensemble

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 288 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE REMPLACE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61 - 1266 DU 20 NOVEMBRE 1961, ALORS APPLICABLE, L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

de deux ans attachée par l'article L.395 de Code de la sécurité sociale aux réclamations concernant les frais d'assurance maladie était applicable à l'hôpital, et, par suite, au Trésor ; Attendu qu'en

de deux ans attachée par l'article L.395 du Code de la sécurité sociale aux réclamations concernant les frais d'assurance maladie était applicable à l'hôpital et, par suite, au Trésor ; Attendu qu'en

entre le 1er mai et le 13 octobre 1981, au motif que la créance de cet établissement était atteinte par la prescription biennale prévue à l'article L.395 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu

395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT