CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00138_20240208
8 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B et la SCI Abage ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01762_20230622
22 juin 2023
Il fait valoir que : - par une décision du 18 mars 2022, après avoir réexaminé la situation de Mme Abar, il a fixé le montant de la prime de fonctions et de résultats devant lui être allouée au titre
DCA_21NT02693_20250321
21 mars 2025
; 3°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 du maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray portant permis de construire ; 4°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2024 du maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01978_20221215
15 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, la commune de Mornant, représentée par Me Bracq, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.
ORCA_22LY01976_20221215
A ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Mornant a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée par M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01611_20220825
25 août 2022
A.- Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au B sont remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal à : () 3° 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
Sur la valeur d’apport des titres de la Selarl Pharmacie de l’Abbaye : Il résulte de l’instruction que les deux actionnaires de la société Pharmacie de l’Abbaye avaient prévu d’apporter les 4 800
ORCA_21DA01908_20221013
13 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que l'administration a appliqué pour la partie hôtel, un abattement de -5% pour différence de superficie, un abattement de -5% pour différence de commercialité et un ajustement
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
G par le maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray.
2ème chambre
DCA_21PA04520_20220921
21 septembre 2022
de 560 138,77 euros, et enfin de prononcer le dégrèvement de la taxe forfaitaire sur les objets d'art acquittée à tort, soit un montant de 99 236 euros.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02661_20231031
31 octobre 2023
la décharge en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015 pour un montant
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
Ce montant est majoré :() / () a bis) du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158, du montant de l'abattement prévu au 1 de l'article 150-0 D, du montant des plus-values en report
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00445_20230606
6 juin 2023
Par une requête n° 20BX00451 l'association La Demeure Historique et la société Abbaye Royale de La Réau demandent également à la cour d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019. 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01612_20231116
16 novembre 2023
Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Loiseau, représentant la commune Châteauneuf-Val-Saint-Donat. Considérant ce qui suit : 1. M.
Juge des référés
ORCA_24PA04661_20250507
7 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Morand-Lahouazi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune requérante la somme de
1ère Chambre
DCA_21NT01273_20230926
26 septembre 2023
L'abattement est plafonné à 1 060 000 euros par an et par casino et ne peut excéder 50 p. 100 du montant de chaque opération d'investissement réalisée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00801_20260409
9 avril 2026
Il a en conséquence porté à 4 427 323,04 euros le montant de l’abattement de la société Amnéville Loisirs.
DCA_22MA02961_20231124
24 novembre 2023
Abid. Considérant ce qui suit : 1. M.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02177_20221012
12 octobre 2022
détiennent 99 % du capital, le paiement des impositions en litige aurait des conséquences graves et immédiates sur leur situation ; - la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer un doute
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01838_20230712
12 juillet 2023
Il soutient que : La condition d'urgence est remplie : - la décision qu'il conteste préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ; Il existe un doute sérieux quant à la légalité
Page 1 sur 693