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27 résultats pour « Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00182_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l'Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire.

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02122_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

ou interruptifs notifiés à la société suspendent ou interrompent l'action en recouvrement diligentée à l'encontre du débiteur solidaire ; ainsi, la déclaration de créance effectuée le 7 février 2008 par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00449_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B Asenov, qui n'a pas satisfait à sa responsabilité de dirigeant ; cette situation engendre une inégalité devant l'impôt ; l'imposition est contraire à l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01808_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par un jugement du 27 juillet 2001, ce tribunal a arrêté un plan de cession des actifs de ces sociétés au profit de la société Holco, dénommée société Imaero Invest à compter du 4 mars 2014, puis a, par

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

clôturée pour insuffisance d’actif, tant à l’égard de cette société que de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03109_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

au mouvement d'expulsion de dirigeants de l'entreprise le 1er juin 2015.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01507_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

de la société Réa Immo ; il ne dispose d'aucune action récursoire à l'encontre de la société Réa Immo ; les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédure fiscales instituent une responsabilité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01430_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Les actions qui tendent à mettre en œuvre la responsabilité civile de l’explorateur ou de l’exploitant ou, à défaut, du titulaire du titre minier, sur le fondement des dispositions rappelées ci-dessus

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00043_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

condamnation ; 3°) à ce qu’il soit procédé à une répartition des responsabilités si une condamnation in solidum devait être prononcée à son encontre ; 4°) à la condamnation des consorts D..., de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00596_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

d'autorisation ; l'acte de cautionnement qu'elle a produit était suffisant ; le montant de son capital social est inopérant pour apprécier ses capacités financières ; elle justifie au 31 décembre 2021 d'un actif

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02346_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En mettant ainsi en évidence, d'une part, la minoration des prix de vente de ces trois éléments de l'actif circulant de la SCCV Le Karat, et d'autre part, les liens entre les trois acquéreurs et la SCCV

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

en garantie contre la société Ciments Calcia était bien précisé ; l'action est fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle ; * la société Ciments Calcia étant à l'origine des désordres avec les

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00884_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

D ne peut être indemnisé à titre personnel de préjudices qui avaient vocation à entrer à l'actif de son entreprise et qui ne constituent donc pas des préjudices personnels propres.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01155_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 ayant figuré à leur actif

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01664_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que la société JPC-DS détenait, à l'ouverture de l'exercice 2012, 37 535 000 titres de participation de la société Foraco International, inscrits à l'actif de son bilan pour

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

, elle n'a pas la qualité de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil et les griefs formulés à son encontre ne relèvent pas de la responsabilité décennale des constructeurs ; ainsi

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00842_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

D par le personnel soignant de l'hôpital Sainte-Anne et sa responsabilité ne saurait être engagée à l'encontre de M. A et Mme G, veuve D.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00754_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

irrecevable en tant qu'il soulève un litige distinct de l'appel principal, qui ne porte que sur l'évaluation des indemnisations, non sur la responsabilité ; - à titre subsidiaire, la responsabilité du

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00181_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

procureur de la République de consulter les pièces et de prendre copie de l'instance pénale visant l'EURL B D services pour des faits d'abus de biens, faux, blanchiment, recel de biens et corruption active

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

I..., la société à responsabilité limitée Francis Loubière, la société à responsabilité limitée Delbès, la société par actions simplifiée Bip Marty, la société en nom collectif Besombes, la société par

Source officielle