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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Adrien B Développement ne sont pas fondés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02268_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
la défense ; - ce procès-verbal a été notifié par un agent incompétent ; - il n’a pas commis les faits qui lui sont reprochés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01284_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
en cause de Mme B pour des faits de détournement de fonds commis dans le cadre de l'exercice de son activité de secrétaire de mairie et de régisseuse de recettes de la commune de Bosc-Guérard-Saint-Adrien
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01645_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
D'une part, aucune disposition n'impose à l'agent réalisant un contrôle sur place destiné à vérifier le respect de la conditionnalité des aides de la politique commune de prêter préalablement serment dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01646_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
D'une part, aucune disposition n'impose à l'agent réalisant un contrôle sur place destiné à vérifier le respect de la conditionnalité des aides de la politique commune de prêter préalablement serment dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01647_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
D'une part, aucune disposition n'impose à l'agent réalisant un contrôle sur place destiné à vérifier le respect de la conditionnalité des aides de la politique commune de prêter préalablement serment dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01648_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
D'une part, aucune disposition n'impose à l'agent réalisant un contrôle sur place destiné à vérifier le respect de la conditionnalité des aides de la politique commune de prêter préalablement serment dans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04921_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
A cet égard, il ressort du procès-verbal du 1 octobre 2023 produit devant le tribunal que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00553_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Pour soutenir que la demande formulée par les autorités françaises à leurs homologues roumaines n'a pas été adressée dans le délai initial de reprise s'agissant des impositions dues au titre de l'année
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01928_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
subis à raison de l'absence d'entretien du pont situé à Noyon permettant le franchissement du canal du Nord par la route départementale n° 938, qui lui incombait en application des stipulations d'un procès-verbal
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00995_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Adrien, pour M. B, et de Me Henot, pour la société XPO Distribution France. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02626_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il a été adressé par son médecin traitant au centre hospitalier de Rochefort pour une consultation de chirurgie orthopédique fixée au 18 mars 2015.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01112_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A la suite du rapport de l'expert déposé le 18 septembre 2019 au greffe du tribunal, la famille a adressé le 17 février 2021 au centre hospitalier d'Argentan une demande préalable indemnitaire d'un montant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01461_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B a adressé une réclamation préalable au centre hospitalier de Vitry-le-François qui, le 6 février 2018, a formulé une offre d'indemnisation à hauteur de 15 276 euros.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02006_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par un courrier daté du 12 septembre 2014 la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur du centre hospitalier de Longjumeau, a indiqué à M. et Mme B qu'elle refusait de leur adresser
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00161_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Erwan Le Briquir, représentant la société Tommasini Construction, de Me Adrien Villena, représentant l'OPH Lille Métropole
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
dans un retard fautif mis par l'équipe soignante à décider de pratiquer une césarienne et que cette faute avait fait perdre une chance, dont l'ampleur a été évaluée à 30 %, d'éviter que ce dommage advienne
Source officielle