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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL02208_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
en péril l’entreprise ; - les juges du fond caractérisent la fraude à raison de ce que ce dernier ne pouvait ignorer le jour de la délivrance de son titre de séjour, soit le 14 novembre 2023, qu’il allait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01891_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A s'était connecté à dix-huit reprises au cours du mois de décembre 2019 sur la fiche " synthèse accueil " de quinze salariés de la Caisse régionale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03402_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Nord Est ; - l'action en garantie décennale ne saurait être prescrite, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, puisqu'elle se rapporte à des travaux exécutés en 2013, le délai n'ayant commencé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21748_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
d'extension de cette activité; - la condition d'urgence, qui est présumée aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, est remplie, les travaux pour la construction du hangar agricole ayant commencé
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00256_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B a vivement interpellé cet agent, qui était alors son supérieur hiérarchique, au sujet des difficultés qu'il rencontrait avec d'autres agents du service en lui indiquant qu'il allait voir son médecin
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02288_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Après avoir constaté, par un procès-verbal établi le 26 septembre 2011, l’absence de commencement par la copropriété des travaux prescrits, et après mise en demeure du 6 octobre 2021, la Ville de Paris
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03865_20250219
19 février 2025
19 février 2025
indiqué lors de son audition judiciaire qu'il ne participait pas aux activités familiales qu'elle organisait pour ses enfants le week-end, qu'elle ne lui proposait pas, elle a également reconnu qu'il allait
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01615_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.() L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01063_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
octobre 2022 est également recevable ; si, compte tenu de sa qualité d'agent public, l'administration n'avait pas l'obligation d'accuser réception de sa demande et de préciser le délai dans lequel allait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02635_20250813
13 août 2025
13 août 2025
A compter de l'exercice 2011, la SAS CQFD a commencé à rembourser la société Socaldi, le remboursement étant achevé à la clôture de l'exercice 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01295_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
(Cornet - Vincent - Segurel), conclut au rejet de la requête de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02490_20250813
13 août 2025
13 août 2025
A compter de l'exercice 2011, la SAS CQFD a commencé à rembourser la société Socaldi, le remboursement étant achevé à la clôture de l'exercice 2015.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02945_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de deux mois prévu à l'article R. 811-2 du code de justice administrative ; -la ville de Paris a commis une faute en ne l'informant pas, alors qu'elle disposait de ses coordonnées, de ce qu'elle allait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01363_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle a commencé sa carrière dans l'Aveyron puis a été mutée au département des Vosges le 1er juin 2016.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04597_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer. ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02077_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, et par un mémoire, enregistré le 2 février 2026 et qu’il n’a pas été estimé utile de communiquer, la SA SNCF Réseau, représentée par Me Alain
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01949_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que ce délai commence à courir lorsque l’employeur a une pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés au salarié protégé.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01285_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Alain Charrier, secrétaire général de la préfecture, par arrêté du 12 novembre 2020 abrogeant l'arrêté du 18 août 2020, qui a été régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 2A
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02461_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
. / () L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02221_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B venait avec lui pour commencer un chantier et que M. B lui a indiqué qu'il allait travailler pour la société Bâtiment A-Z Renov.
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