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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02833_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur le motif tiré de ce que Mme B, " qui a constitué sa propre cellule familiale (naissance de son fils A le 8 août 2021 d'un père connu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01237_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En l'espèce, la communauté d'agglomération a connu les faits lui permettant d'exercer son action en responsabilité contractuelle au plus tard à la date de la remise du rapport d'expertise, c'est-à-dire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01977_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A, représenté Me Alexandre Barège, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du centre hospitalier d'Arras de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02177_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
A D, également connu sous le nom de G C, a été placé à l'isolement le 10 novembre 2016.
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DCA_22MA03139_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
De plus, il ressort de plusieurs attestations qu'il est favorablement connu au sein de la communauté philippine niçoise et justifie de la présence de son frère et de ses trois sœurs, titulaires de cartes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02794_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
circonstances particulières, le requérant doit ainsi être regardé comme ayant pris les précautions nécessaires pour que la nouvelle adresse à laquelle il était appelé à recevoir une réponse à sa demande soit connue
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DCA_23MA00058_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Or, il ressort de pièces du dossier et en particulier du rapport d'évaluation de sa situation établi le 21 mai 2021 par les services du département du Var que cette présence était connue, les services
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03433_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Si le centre hospitalier soutient qu'il n'a jamais été informé d'un risque d'éboulement, il résulte du rapport d'expertise que les facteurs de fragilité de la falaise étaient connus, la notice géologique
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DCA_20MA03750_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus
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DCA_21MA01626_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit allemand Systemtechnik Ludwig GmbH a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02252_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En effet, pendant cette période, l'indice TP01 pris en compte pour la révision des prix a connu une baisse par rapport à l'indice de référence de mai 2015. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02253_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En effet, pendant cette période, l'indice TP01 pris en compte pour la révision des prix a connu une baisse par rapport à l'indice de référence de mai 2015. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00883_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A mais sont liés à un épisode ponctuel, alors que ce dernier soutient sans être contredit avoir connu un passage dépressif sévère, et a d'ailleurs, pour y faire face, été suivi médicalement et psychologiquement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01445_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin 2022 et 11 septembre 2023, ainsi qu'un mémoire enregistré le 9 mai 2025, non communiqué, M. et Mme Ritter, représentés par Me Alexandre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01306_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Dans un courriel du 15 juillet 2020, le proviseur du lycée Alexandre Bérard, où l'intéressé exerçait ses fonctions, avait émis un avis défavorable à sa demande de prolongation, en relevant qu'il éprouvait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01332_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
L'article 2224 du code civil dispose que : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01471_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2022, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 2020 et 22 mars 2022, M. et Mme C, représentés par Me Alexandre, avocat, demandent à la cour : 1
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00890_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que, si la société soutient qu'elle a déplacé son matériel au-dessus de la ligne des plus hautes eaux connues, ces allégations sont contredites par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00365_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Dans ces conditions, la notification par voie postale à l'adresse connue par le préfet des Bouches-du-Rhône doit être regardée comme régulière et ayant fait courir le délai de quinze jours prévu par les
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