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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01005_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A B, représenté par Me Alexandre Demeyere, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 du préfet du Pas-de-Calais ; 3°) à titre subsidiaire, d'abroger
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02028_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aix-Marseille-Provence, née du silence gardé sur sa demande du 21 décembre 2020 tendant à la mise en œuvre de son pouvoir de police, d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de mettre en demeure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02722_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aix-Marseille-Provence, née du silence gardé sur sa demande du 21 décembre 2020 tendant à la mise en œuvre de son pouvoir de police, d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de mettre en demeure
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21018_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2019 par lequel le directeur général de l'agence régional de santé d'Occitanie a autorisé le transfert de l'officine de la pharmacie Marty au 1, rue Droite à l'Espace Alexandre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21017_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2019 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie a autorisé le transfert de l'officine de la pharmacie Marty au 1, rue Droite à l'Espace Alexandre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02750_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C A et Alexandre A est rejetée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02632_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
E et Mme D sont propriétaires en indivision d'un appartement situé 22 avenue Alexandre à Nanterre.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00584_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2024, la SELARL du docteur B, représentée par Me Alexandre, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01230_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, la SELARL du docteur B, représentée par Me Alexandre, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B n'a pas retiré le pli postal contenant cette mise en demeure, à laquelle il n'a, par conséquent, pas répondu. Il s'ensuit que, contrairement à ce qu'il soutient, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04226_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2018 par lequel le préfet du Var l’a mis en demeure de faire cesser la situation de mise à disposition aux fins d’habitation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04769_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire, dans les délais stipulés ci-dessus, le décompte général signé, celui-ci lui adresse une mise en demeure d'y procéder.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01922_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Une mise en demeure a été adressée le 23 avril 2024 au garde des sceaux, ministre de la justice.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01821_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale des Alpes-Maritimes, l'a mise en demeure
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00654_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En premier lieu, l'administration fiscale demeure en droit, après avoir procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable, de lui demander, au vu des renseignements
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01569_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2022 du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00011_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par courrier en date du 21 mars 2017, le groupement a été mis en demeure de produire un dossier de demande de concession conforme aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 1993 relatif à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02469_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Une mise en demeure a été adressée au recteur de l'académie de Nice le 23 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C..., jusqu’à l’expiration du délai de deux mois à compter de sa notification, dans l’attente, d’une part, de la mise en demeure adressée par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01477_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision du 22 septembre 2021, par laquelle la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud les a mis en demeure
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