D'une part, si Mme A B, titulaire d'une carte de résident depuis novembre 2014, s'est mariée au Maroc en octobre 2016, la requérante n'a pas demandé le regroupement familial pour son époux avant l'entrée

La communauté de communes du pays du Clermontois a publié le 11 mars 2019 un avis d'appel public à la concurrence en vue de la conclusion d'un marché relatif à l'extension de la station d'épuration de

Par contrat du 19 septembre 2005, la commune de Pontevès (Var) a confié à la société Cabinet d'études Marc Merlin un marché public ayant pour objet la maîtrise d'œuvre d'une opération de réalisation de

Vu : - l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pâtisserie Alexandre, M.

de l'escalier édifié au n° 35 du boulevard Alexandre Delabre, située actuellement devant les deux poteaux en pierre.

et, compte tenu des recettes procurées par celui-ci, la marge nette perdue par elle du fait de l'absence d'exécution du marché par ses soins.

la Dordogne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel le maire de Périgueux a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) Pâtisserie Alexandre

A, représenté par Me Alexandre Coutel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

ascenseurs (AMS) le lot n° 5, « ascenseurs », d’un marché public ayant pour objet la construction du parc relais en silo « Krypton ».

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée sous le n° 23DA00399 le 3 mars 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

A titre subsidiaire et incident, elle soutient en premier lieu que l'offre de la société CEO était irrégulière au sens de l'article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

rendu le 14 janvier 2020 par le tribunal administratif de Marseille, a fixé à la somme totale de 2 922 046,35 euros hors taxes soit 3 506 455,63 euros toutes taxes comprises le décompte général du marché

Par un avenant signé le 23 janvier 2017, l'ensemble des droits et obligations du marché ont été transférés de la société Pollen Scop à la société Solstice.

24 mars 2023 en ce qu'elle a rejeté le référé suspension formé par le préfet des Bouches-du-Rhône ; 2°) de réformer l'ordonnance du juge des référés du 24 mars 2023 en tant qu'elle a limité à 700 euros

La société S.M.B.I. soutient avoir répondu à cette demande par des courriers du 13 février 2019 et du 26 mars 2019.

l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant les vestiaires du club de football qu'elle a fait construire dans le cadre d'un marché

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2020, les sociétés SCP, Serhy et SAGA, représentées par la société civile professionnelle d'avocats Alain Roustan et Marc Beridot,

Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 17 août 2022 sous le numéro 22DA01812, le préfet du Nord, représenté par Jean-Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

La réception, dans un marché public de prestations intellectuelles, est la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité des prestations aux stipulations du marché.