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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03020_20231212
12 décembre 2023
A, représenté par Me Benveniste, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2306438 du 13 septembre 2023 du tribunal administratif de Nantes. 2°) de condamner l'Etat à
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00543_20221107
7 novembre 2022
A, représenté par Me Alice Benveniste, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 janvier 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°
Juge des référés
DCA_24NT02651_20240916
16 septembre 2024
A, représenté par Me Benveniste, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2411238 du 7 août 2024
ORCA_24NT01869_20240725
25 juillet 2024
A, représenté par Me Benveniste, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2406086 du 12 juin 2024
4ème chambre
DCA_25NT01220_20260306
6 mars 2026
Mas, - et les observations de Me Benveniste, représentant M. A.... Une note en délibéré, présentée pour M. A..., a été enregistrée le 17 février 2026.
4ème Chambre
DCA_21VE00065_20220510
10 mai 2022
C, représenté par Me Beneviste, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 décembre 2020 ainsi que l'arrêté du préfet de l'Essonne du 30 juin 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat