Article 2 : l'Etat versera à Me Alice Benveniste une somme de 800 euros (huit cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

Article 4 : L'OFII versera à Me Alice Benveniste la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celle-ci

B A, représenté par Me Benveniste, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait

Article 2 : L'Etat versera à Me Benveniste la somme de 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

A, représenté par Me Benveniste, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2306438 du 13 septembre 2023 du tribunal administratif de Nantes. 2°) de condamner l'Etat à

A, représenté par Me Alice Benveniste, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 janvier 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°

Article 2 : Sous réserve que Me Benveniste renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Benveniste, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai 2023 et 17 mars 2024, Mme C, représentée par Me Benveniste, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mars

A, représenté par Me Benveniste, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2411238 du 7 août 2024

Giraud, magistrat désigné ; - les observations de Me Benveniste, représentant le requérant. Le préfet de Maine-et-Loire n'était ni présent, ni représenté.

A, représenté par Me Benveniste, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2406086 du 12 juin 2024

A B B, représenté par Me Benveniste, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé à son encontre une interdiction

B C, représenté par Me Benveniste, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français

Article 3 : L'OFII versera à Me Benveniste, avocate de Mme C et M.

de l'OFII le versement à Me Benveniste, de la somme de 1 000 euros.

Article 3 : L'OFII versera à Me Benveniste, avocate de M.

B D et Mme A D, représentés par Me Benveniste, avocate, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle l'Officie français de l'immigration et de l'intégration (C) a décidé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme D E, représentée par Me Benveniste, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2025 par lequel le

Article 5 : L'Etat versera à Me Benveniste, avocate de M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Benveniste, avocate de M.