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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01432_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
; / - compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00071_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
regard de la présence de cent monuments historiques dans un rayon de 20 kilomètres et de cinq monuments dans l'aire de protection immédiate, ainsi que de la présence de la réserve naturelle du Val d'Allier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02843_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La préfète de l'Allier a régulièrement consulté le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui lui a indiqué que l'état de santé de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00505_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
en Algérie, où l'enfant peut se rendre sans risque médical.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00827_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir qu’en l’obligeant à quitter le territoire français, la préfète de l’Allier aurait méconnu les dispositions citées au point 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02543_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
les conduire à s'interroger sur la compatibilité de son état de santé avec un éloignement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01192_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. La préfète de l'Allier soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02981_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La préfète de l’Allier n’a ainsi commis aucune illégalité en adoptant la décision expresse en litige.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00022_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par un arrêté du 12 octobre 2023 la préfète de l'Allier a rejeté cette demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03148_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03597_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
E... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2020 par lequel la préfète de l’Allier a autorisé le défrichement partiel des parcelles cadastrées section
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04377_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
d’autre que de la ali éridone ».
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01194_20220817
17 août 2022
17 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, sous le n° 2200623, d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel la préfète de l'Allier lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01470_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui avait régulièrement reçu délégation à cette fin par arrêté de la préfète de l'Allier du 6 mars 2023, publié au recueil des actes administratifs
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A D, représentés par Me Echezar, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de l'Allier a autorisé la société CPENR de Saint-Nicolas des Biefs Nord à construire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03422_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Un mémoire de la préfète de l'Allier a été enregistré le 26 juin 2024, après clôture de l'instruction. M. B a été admis à l'aide juridictionnelle par décision du 30 août 2023.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01031_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 30 avril 2021 est annulé.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00239_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour de rejeter cette requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00501_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, le préfet de l’Allier conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01552_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, la préfète de l'Allier demande à la cour d'annuler ce jugement.
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