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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B... ; en tout état de cause, les sociétés Delbès et Besombes indiquent avoir remédié à ce désordre.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01141_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00785_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Delors La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02098_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
les refus de séjour méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - les interdictions de retour sur le territoire français d'une année
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01084_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention "salarié" ou la mention "travailleur temporaire" peut être délivrée, dans l'année
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00944_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Mme A B, ressortissante marocaine née le 26 juillet 1999, entrée en France au cours de l'année 2014, a présenté, le 16 avril 2018, une demande de titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00896_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A..., our justifier sa résence en France, avait joint à sa demande des attestations de scolarité dont l’année 2012-2013 était manquante et que our les années 2017 et 2022, il n’avait a orté aucun justificatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03521_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A B, à Me Annie Levi-Cyferman et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02318_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2021, Mme B, représentée par Me Delbès, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02995_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
obligatoires a confirmé les décisions du 19 avril 2024 par lesquelles le directeur académique des services de l'éducation nationale des Vosges a rejeté leurs demandes d'instruction en famille au titre de l'année
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01477_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Ainsi qu'il a été précisé préalablement, ces derniers sont placés depuis plusieurs années et le requérant, qui n'apparaît plus vouloir entretenir de relation avec l'ainé de ses enfants, ne justifie pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03163_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
sollicitée en vue de permettre à un enfant mineur de rejoindre ses parents séjournant en France depuis au moins dix-huit mois et titulaires d'un titre de séjour d'une durée de validité minimale d'une année
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03045_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Delors La Ré ublique mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la êche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00702_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A C, de la préparation d'un BTS " systèmes numériques " au lycée Blaise Pascal de Colmar au cours de l'année 2020-2021, rien ne fait obstacle à ce que la vie familiale et la formation ou scolarité des
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 31 de ce code dans sa rédaction applicable aux années d'impositions en litige : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00475_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B A, ressortissant guinéen, né le 2 septembre 2000, a déclaré être entré en France au cours de l'année 2017 sous couvert d'une carte d'immatriculation consulaire délivrée par le ministère des affaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02270_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A, représenté par Me Delbes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de réexaminer sa situation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01006_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, M. et Mme D, représentés par Me Delbes, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 30
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00076_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02697_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
M. et Mme D ont demandé, au titre de l'année scolaire 2024-2025, une dérogation permettant l'instruction en famille de leur enfant A, âgée de 9 ans, en raison d'une pratique sportive intensive.
Source officiellePage 1 sur 3